J.O. 228 du 29 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16074

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Arrêté du 12 septembre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

NOR : EQUP0201136A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993, modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002, portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, et notamment son article 9-1 portant création d'un comité technique paritaire à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social,

Arrête :


Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 228 du 29/09/2002 page 16074 à 16074


Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

Le chef de service,

adjoint au directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

P. Berg